01 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des offres, devis, commandes, ventes, prestations et livraisons réalisées par RD PRINT SOLUTIONS SRL.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l'exclusion de toute autre condition du client, sauf accord écrit préalable de RD PRINT SOLUTIONS SRL.
02 Devis et commandes
Les devis sont valables pendant quinze (15) jours calendrier sauf mention contraire.
Une commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :
- Acceptation du devis ;
- Validation du Bon à Tirer (BAT) lorsqu'il est requis ;
- Réception du paiement prévu.
RD PRINT SOLUTIONS SRL se réserve le droit de refuser toute commande.
03 Conditions de paiement
3.1 — Commandes inférieures ou égales à 500 € HTVA
Le paiement intégral est exigé à la confirmation de la commande.
Aucune production, commande fournisseur ou prestation ne sera lancée avant réception effective du paiement.
3.2 — Commandes supérieures à 500 € HTVA
Les conditions de paiement sont les suivantes :
- 60 % d'acompte à la confirmation de la commande ;
- 40 % du solde avant expédition, enlèvement ou livraison.
La production ne sera lancée qu'après encaissement de l'acompte.
3.3 — Absence de crédit commercial
Sauf accord écrit préalable, aucun crédit commercial n'est accordé.
Aucune marchandise ne sera remise, expédiée ou livrée tant que l'intégralité des sommes dues n'aura pas été payée.
3.4 — Factures impayées
RD PRINT SOLUTIONS SRL se réserve le droit de suspendre toute commande en cours, toute livraison ou toute nouvelle commande lorsqu'une facture échue demeure impayée.
3.5 — Retard de paiement
Toute facture impayée à son échéance produira automatiquement :
- Un intérêt de retard de 12 % par an ;
- Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû avec un minimum de 150 €.
Tous les frais de recouvrement restent à charge du client.
3.6 — Principe de paiement préalable
Aucune marchandise ne sera remise, expédiée ou livrée avant paiement complet.
04 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive de RD PRINT SOLUTIONS SRL jusqu'au paiement intégral des factures.
En cas de non-paiement, RD PRINT SOLUTIONS SRL pourra reprendre les marchandises aux frais du client.
05 Délais de production et de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils ne commencent à courir qu'après :
- Validation du BAT ;
- Réception des fichiers définitifs ;
- Réception des paiements requis.
RD PRINT SOLUTIONS SRL ne pourra être tenue responsable des retards dus à un fournisseur, un transporteur, une rupture de stock, un retard douanier ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée.
06 Produits personnalisés et sur mesure
Tous les produits personnalisés, imprimés, brodés, floqués, gravés ou fabriqués sur mesure sont réalisés spécifiquement à la demande du client.
Par conséquent :
- Aucun droit de rétractation n'est applicable ;
- Aucun retour ne sera accepté sauf défaut majeur reconnu ;
- Aucun échange ne pourra être exigé ;
- Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour des produits conformes à la commande ;
- Aucun retour ne sera accepté en cas d'erreur du client, changement d'avis ou modification de projet.
Toute commande de produits personnalisés est ferme, définitive et irrévocable dès validation du devis et réception de l'acompte.
Les visuels, textes, logos, couleurs, dimensions et emplacements validés par le client relèvent de sa seule responsabilité.
07 Validation du BAT
Le client est seul responsable de la vérification du Bon à Tirer (BAT).
La validation du BAT vaut acceptation définitive :
- Des textes ;
- Des logos ;
- Des couleurs ;
- Des dimensions ;
- De la mise en page.
Après validation, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant les éléments approuvés.
Sauf demande expresse d'un échantillon physique, la validation d'un BAT numérique vaut acceptation des différences éventuelles entre l'affichage écran et le produit final.
08 Tolérances de production
8.1 — Tolérance quantitative
Une variation de quantité de ±5 à 10 % est expressément acceptée.
La facturation sera établie sur la quantité réellement produite et livrée.
8.2 — Tolérance qualitative
De légères variations peuvent exister concernant :
- Les couleurs ;
- Les matières ;
- Les dimensions ;
- Le positionnement des marquages ;
- Les finitions.
Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
8.3 — Impression, textile et objets publicitaires
Le client reconnaît que les procédés d'impression, de broderie, de flocage, de sérigraphie, de gravure ou de marquage impliquent certaines variations techniques inhérentes à la fabrication.
Ne constituent notamment pas un défaut :
- Les écarts de couleur entre écran, BAT, échantillon et produit final ;
- Les différences de couleur entre plusieurs productions ou réassorts ;
- Les variations liées aux matières utilisées ;
- Les légères différences de format ;
- Les légères différences de découpe, pliage ou façonnage ;
- Les légères différences de positionnement des marquages.
Pour les supports imprimés, une tolérance de ±3 mm est expressément acceptée.
Pour les textiles personnalisés, une tolérance de positionnement de ±15 mm est expressément acceptée.
Aucune garantie de correspondance parfaite entre les couleurs affichées sur écran, les fichiers numériques fournis et le rendu final ne peut être accordée.
8.4 — Taux de défaut acceptable
Pour les productions personnalisées, un taux de défaut allant jusqu'à 10 % est considéré comme acceptable conformément aux usages du secteur.
09 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après réception des marchandises.
La réclamation doit être accompagnée de photographies et d'une description précise du problème constaté.
Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme définitivement acceptées.
Aucune réclamation ne sera recevable après utilisation, transformation ou revente des produits.
10 Annulation de commande
Toute annulation après validation du devis entraîne la facturation :
- Des frais engagés ;
- Des prestations réalisées ;
- Des produits commandés ;
- Des frais de préparation ou de conception.
Si la production a débuté, l'intégralité de la commande reste due.
11 Clause de non-contournement
Le client s'interdit de traiter directement ou indirectement avec tout fournisseur, fabricant, partenaire ou sous-traitant présenté ou mis en relation par RD PRINT SOLUTIONS SRL.
Cette obligation demeure valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande.
Toute violation donnera lieu à une indemnité minimale équivalente à 30 % du chiffre d'affaires concerné, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
12 Force majeure
RD PRINT SOLUTIONS SRL ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant notamment d'une grève, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'une panne informatique, d'une rupture d'approvisionnement ou de tout événement indépendant de sa volonté.
13 Limitation de responsabilité
La responsabilité de RD PRINT SOLUTIONS SRL est limitée au montant HTVA de la commande concernée.
Aucun dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial ne pourra être réclamé.
14 Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et uniquement dans le cadre de l'exécution des commandes, de la gestion commerciale et des obligations légales.
15 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.